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03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant à Descartes 37160 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 136 888 en date du 28 septembre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 février 1992 et l'arrêté du préfet de la Somme en date du 14 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a retiré l'arrêté du 14 avril 1987 le nommant...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier, 14 mars, 29 avril, 17 mai 1991, 28 janvier 1993 et 16 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emile X..., demeurant ... ; M. CASCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite en date du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 février 1989, tendant à obtenir des informations relatives à la situation de trois colonels de l'Armée de Terre ; 2° d'inviter le ministre de la...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Le Petit Quevilly 76140 ; M. Michel X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notations au titre des années 1987 et 1988 en sa qualité de secrétaire administratif ; 2° annule ses notations au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Lagumina...Vu 1°, sous le n° 158905, la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., en son nom et en celui de M. Claude X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 3 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme tardive, la demande de M. Jacques X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sirod...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1995 et 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 153 301 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 attaqué par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1990 et 18 avril 1991, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., appartement 78, à Vanves 92170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1986 par...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., La Madeleine 59110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Douai l'indemnise du préjudice subi par lui du fait de la décision du 15 juin 1984 par laquelle le secrétaire général de la chambre de commerce et...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant le clos des Treilles, chemin des Moineaux à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 15 avril 1991 lui refusant, d'une part, le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux prévu au A de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 et...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant 28, Place de la Claire Fontaine à Saint-Gély-du-Fesc 34980 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1991 par laquelle le maire de Saint-Gely-du-Fesc a...