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286 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 101984

...Mlle Fombeur... 03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 102282

...Mlle Fombeur... 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE ...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques a...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 103090

...Mlle Fombeur... 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" ayant son siège Domaine Saint-Georges à Nay 64800 ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 octobre 1988, rendue en dernier ressort, par laquelle la commission régionale de la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 107349

...Mlle Fombeur... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL ...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olympe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 110143

...Mlle Fombeur... 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Pierre X..., demeurant au ... à Aire-Sur-La-Lys 62120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 119241

...Mlle Fombeur... 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE ...Vu l'ordonnance en date du 8 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en raison de la connexité existant entre cette demande et le pourvoi dont le Conseil d'Etat était saisi sous le n° 115 386, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 123966

...Mlle Fombeur... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1989 notifiée le 21 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 126723

...Mlle Fombeur... 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES LUCIEN, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES LUCIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la demande présentée par la société le 14 mars 1991, et...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 127320

...Mlle Fombeur... 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 136411

...Mlle Fombeur... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 5 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X..., demeurant chez Me Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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