La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Fombeur - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 129340
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 12 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a rejeté la protestation de Mme Vitaline Y... à l'encontre des opérations de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 133440
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le numéro 133 440, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 4 août 1989 refusant à M. Y... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie au ... 15ème ; - rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 136351
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G.R demeurant rue Saint-Honoré Aubière 63170 ; M. G.R demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1991 et du 16 août 1991 maintenant l'hospitalisation d'office de M...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 141752
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande qu'elle avait présentée conjointement avec M. Z..., Mmes E... et D... et MM...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 144019
62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant à "La Chaîne" à ECOUFLANT 49000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime de protection sociale agricole et son affiliation d'office à compter du 1er janvier 1987 à la caisse de mutualit...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 151696
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. MAGI, dont le siège est ..., agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 24 mai 1993 ; la S.A.R.L. MAGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et de déclarer que cet article est illégal ; 2° de l'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 152567
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët 28330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 159960
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association de défense du site de Lancieux, de M. Eric Z..., de M. Bernard Y..., de M. Ernest A..., de M. Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 février 1995, 100637
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 100637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1988 et 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-etVilaine a...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 février 1995, 103086
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1988 et 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre de X... demeurant BP 80 Saint-Nazaire 44602 ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation relative aux...
