La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Fombeur - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 129371
04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL "le Mas neuf", la décision du 29 août 1989 par laquelle le président du conseil général des Vosges a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 157317
03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce-opposition -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 19 octobre 1984 en tant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 100330
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1° la requête enregistrée le 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 100 330, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine du 1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis" un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 101729
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice X..., demeurant à Chousy, cedex 399, La Chapelle Saint-Martin, Mer 41500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 1988 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur le cas de leurs biens à l'occasion du remembrement de la commune de Suèvres, leur a attribué une parcelle complémentaire d'une...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 103455
66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE FLOC'H" dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL "LE FLOC'H" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1983 du préfet de la HauteNormandie confirmant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 106219
54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T./ F.O. DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 112075
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de Mme X... ; 2° annule le jugement attaqué par la requête n° 88385 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 112546
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation - du permis de construire modificatif du 26 juillet 1988 délivré par le maire de La Teste Gironde à la société "Parc Zoologique et de loisirs de La Teste" ; - du permis de construire...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 115390
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Fesques 76270, Mme Charlotte Y..., demeurant à Monterolier 76680, Mme Maryse B..., demeurant Le Moulin, rue d'Occidentanie à Nizas 34320, Mme Ginette Z..., demeurant Hameau du Cublier à Saint-Jorioz 74410, Mme Monique B..., demeurant ..., Mme Simone A..., demeurant à Villers-sous-Foucarmont 76340 ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 125582
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision en date du 2 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteSaône a rejeté la protestation de Mme Z... à l'encontre des opérations de remembrement de la...
