| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 262405
...Mlle Audrey Houvet...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 262406
...Mlle Audrey Houvet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 décembre 2003 et le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adda A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2003 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 272778
...Mlle Audrey Houvet...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nurten A demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 272790
...Mlle Audrey Houvet...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de la cour du 27 septembre 2004, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...