La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges - page 2

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège est B.P. 816 à Annecy cedex 74016 ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WOIPPY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble des faits...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT, représenté par son président et ayant son siège aux Ecuries d'Uscla, Les Obits 09700 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le...

...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2006, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 286272 du 15 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis son pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 août 2005 ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 2003 du commandant de la région Terre Nord Est refusant de prendre en compte les services accomplis en qualité de...

01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 300467, la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de...

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire de Saint-Chaffrey Hautes-Alpes accordant un permis de construire à la SCI l'Orpin ; 2° statuant en référé, de prononcer la...

...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 277715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts A, demeurant ... ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant leurs conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2...

...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2006, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Claude B, demeurant ..., et tendant à ce que la juridiction administrative apprécie la légalité des dispositions réglementaires...

01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Jacques A, d'une part, a...