Recherche de qui ont été rapportées par Mlle A. Robineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 239636
28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du IVe canton de Marseille ; 2° de condamner M...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 239984
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mlle A. Robineau...Vu 1°, sous le n° 239984, la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 241598
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Mlle A. Robineau...Vu 1°, sous le n° 241598, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JPK, dont le siège social est situé au lieu-dit "Le Village" à Crillon-le-Brave 84410, représentée par son gérant en exercice ; la SCI JPK demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonnant, à la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 241854
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Mlle A. Robineau...Vu 1°, sous le n° 241854, la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, dont le siège est Gare des télécabines, BP 18 aux Angles 66210, représentée par son président en exercice ; la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2001 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 244075
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Lormont et a proclamé M. Y... élu membre du conseil municipal de cette...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 2002, 232276
19-01-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - I. Principe de subsidiarité des... ...Mlle A. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Schneider, devenue...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 juin 2002, 242143
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...Mlle A.Robineau...Vu 1°, sous le n° 242143, la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 182508
68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 230777
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mlle A. Robineau...Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 240853
68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE. ... ...Mlle A. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de la décision du maire de Saint-Etienne de Tinée en date du 3 août 2001...
