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36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... : M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 janvier 1987 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux refusant de modifier sa note de 1986 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 mai 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le maire de Granville a délivré un permis de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés pour la SOCIETE BUFFALO GRILL, dont le siège est route nationale 20 à Avrainville 91630, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE BUFFALO GRILL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Raymond...

37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS 54-08-02-02... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant Kalpalar Mahallesi, Eski Sokak n° 17, Konya 99208 Turquie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges a confirmé la décision du 23 septembre 1988 par laquelle la Commission technique...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1988 et 23 janvier 1989, présentés pour M. Y... COLLETTE, demeurant "Le Champ de Livre" route de la Forêt d'Ecouves, Valframbert à Alençon 61250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1991 et 30 janvier 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Allée des Genêts, Route du Poitrineau à Saint-Hilaire-Saint-Florent 49400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Annie Y..., la décision de rejet de sa réclamation portant sur sa demande de mutation en date du 2 juillet 1987 ; 2° de rejeter la demande...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présentée par M. et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Piriac-sur-Mer, en date du 23 avril 1987, accordant un permis de construire à M. X... ; 2° de condamner la commune à leur verser...

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX 71-02-002 VOIRIE -... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ménéménis...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1990 ; Vu la requête susvisée de M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer...