La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Menemenis - page 4
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 251114
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ahou Béatrice Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 251408
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Annita X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 252195
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Slawomir Czeslaw X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 252196
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marzena Dorota X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 252379
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 235836
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Alain Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE EAF, dont le siège est La Boursidière B.P. 48 à Le Plessis-Robinson 92357, représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est Domaine de Monplaisir à Narbonne 11100 et l'ASSOCIATION HESPUL, dont le siège est Les Nioules aux Sauvages 69170, représentée par sa présidente ; les...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 237466
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES PRIX - LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - ELECTRICITÉ... ...M. Alain Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 242166
...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT ELECTRICITE AUTONOME FRANÇAISE EAF, dont le siège est La Boursidière B.P. 46 Le Plessis-Robinson 92357 ; le SYNDICAT ELECTRICITE AUTONOME FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5-3 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, tels que visés au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 242853
...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 243202
29 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION... ...M. Alain Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions...
