Recherche de qui ont été rapportées par Melle Muriel JOSSET dans la jurisprudence francophone - page 63

...Melle Muriel JOSSET...Vu l'aide juridictionnelle - décision du 20 janvier 2002 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 novembre 2001 et le 15 mars 2002, sous le n° 01MA02450, présentés pour M. Charles X, élisant domicile ... par Me Bomel, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1996 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté le recours qu'il avait...