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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 04586
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23... ...M. Massenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE 7 FEVRIER 1977 PRESENTES POUR M. Y... ANTOINE , NOTAIRE A SABRES LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 47795
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Circonstance que le contribuable... ...M. Massenet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT", dont le siège social est ... ; la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles elle a...
