Recherche de qui ont été rapportées par MR NIVOSE dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Arrêt ayant prononcé une peine supérieure à... ...MR NIVOSE...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi et du condamné sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation, sur ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 26 novembre 1993, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure âgée de plus de 15 ans, par un ascendant légitime, et coups ou violences volontaires avec arme, a condamné Bernard X... à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR...

FONCTIONNAIRES ... ...MR NIVOSE...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour ingérence, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction perpétuelle d'exercer une fonction publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'ingérence reprochée...