Recherche de qui ont été rapportées par MR MILLEVILLE dans la jurisprudence francophone

INSTRUCTION ... ...MR MILLEVILLE...REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Cher sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 687 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; " aux motifs qu'au vu des accusations portées par Mlle Y... le 29 septembre 1989 contre...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition... ...MR MILLEVILLE...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt n° 33 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38.14° du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du...