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...M. philippe MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2022, l'expédition du jugement n° 2200003 en date du 29 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi des demandes de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant, à titre principal, à le voir décliner sa compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des décisions du 10 octobre 2014, par lesquelles l'administration générale des finances publiques a notamment rejeté les oppositions à poursuites formées par elle, et à la décharge des sommes poursuivies par l'État à son...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. philippe MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2022, l'expédition du jugement n° 2102333 en date du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi des demandes de M. B... J..., Mme H... J..., épouse D..., Mme C... M... N..., divorcée J..., Mme K... M..., épouse A..., et Mme I... F..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs les consorts J..., tendant à la condamnation de l'État à les...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. philippe MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE, SOUSCRIT DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE... ...M. philippe MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2021, l'expédition de la décision n° 438593 en date du 4 février 2021, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de la société Cari-Fayat tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre la compagnie Allianz Iard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER... ...M. philippe MOLLARD...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 février 2021, l'expédition de la décision n° 431711 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi du département du Calvados tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2019 du tribunal administratif de Caen annulant la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement par M. D... A... de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de...