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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 10 août 2005, 05NT00910
...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005, présentée par le préfet de la Sarthe ; le préfet de la Sarthe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2373 du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet, en date du 27 avril 2005, décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Houmadi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 10 août 2005, 05NT00947
...M. le Prés Roland VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Fabrice Di Vizio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1234 du 19 avril 2005 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 5 avril 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
