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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 juin 2000, 205187
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1999 et 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 18 novembre 1998 par lequel la commission d'avancement s'est prononcée négativement sur sa demande de détachement dans le corps judiciaire et la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 juin 2000, 208243
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -CADécret de... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS dont le siège social est au Palais de justice de Paris ... ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 1999 par lequel le Président de la République a nommé Mme Hélène X... "procureure générale près la Cour...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 187054 et 188312
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -CAPrincipe... ...M. de la Verpillière...Vu 1°/, sous le n° 187054, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER FNAIM dont le siège est ... St-Honoré à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS CNAB dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 192852
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion... ...M. de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date des 2 et 9 octobre 1997 par lequel la Cour des comptes, réformant les jugements rendus les 16 juillet 1996 et 3 janvier 1997 par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 195153
18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -CAResponsabilité du comptable en... ...M. de la Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION et du SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1998 ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt des 13 et 27 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a déclaré débiteurs envers l'Ecole Nationale d'Administration : M. X... des...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 février 2000, 195715
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril et 17 août 1998, présentés pour la SOCIETE LABOR METAL, représentée par son mandataire judiciaire, Maître A..., demeurant ..., Mme Danièle Y..., demeurant ... et Mme Frédérique X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 200116 et 200117
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. de la Verpillière...Vu, 1°/ sous le n° 200116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1998 portant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 205261
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 206445
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 1999 du ministre des affaires étrangères, fixant les modalités de la consultation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 206945
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège est ..., 2° le SYNDICAT SYNDIGEL dont le siège est ..., 3° la société GELAZUR dont le siège est ... 06205 cedex, 4° la société ERIMER dont le siège social est ..., 5° la société POMONA dont le siège est ..., 6° la société CERCAUGEL...
