Recherche de qui ont été rapportées par M. de la Menardiere dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243404
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243405
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243406
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 septembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243776
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 novembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 28 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Cantal refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243777
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243778
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243779
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juin 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juillet 2002, 221337
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juillet 2002, 221917
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juillet 2002, 225580
17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR" demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande, notifiée le 4...
