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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacereddine X..., demeurant chez M. Sahoun Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 2000 par lequel le préfet Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAEtranger ayant sollicité, en première... ...M. de la Ménardière...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Menardière...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Saïd Abdallah ; 2°° de rejeter la demande de Mlle Saïd Abdallah devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A., dont le siège est ... 92859, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRT 99/10 du 13 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les dispositions...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 20 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dramane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. de la Ménardière...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, présentée pour M. X..., exerçant sous l'enseigne M.T.R. agissant en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 mai 1990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité "installation téléphonique accoustique" et de déclarer que ces...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Eléments constitutifs des dépens - Frais de déplacement des parties pour se... ...M. de la Ménardière...Vu la décision en date du 23 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Daniel Z... enregistrée sous le n° 77 330, ordonné qu'il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire...