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54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Régularisation possible en cours d'instance -... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistré le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de Mme Catherine X... tendant à l'annulation d'une ordonnance du 21 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. de L'Hermite...Vu la requête de la Croix-Rouge Française, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995 ; la Croix-Rouge Française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension pour une durée de...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 juin 1986 par laquelle le directeur de la comptabilité publique l'a suspendue de ses fonctions, en tant que ladite décision s'est appliquée du 21 mai...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à M. X... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 10 septembre 1990, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1988 du préfet du Doubs, déclarant d'utilité publique les travaux...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours, enregistré le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant à la société polyclinique Les Alpilles l'autorisation d'installer un scanographe dans son établissement ; 2° rejette la demande présentée par la société polyclinique Les Alpilles...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Demande présentée à un tribunal administratif tendant à l'annulation d'une... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 129 137, la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250, prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 138017, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre, Jean-Marie, Paul-Antoine Y... et Mlle Z... Y..., ayant désigné comme mandataire unique M. Paul-Antoine X..., demeurant ... à Cergy St christophe 95800 ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement de nom en celui de Pham...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 66844, la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY demeurant ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise en cause du...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Gabrielle X..., demeurant 25, cité Romière Le Chambon Feugerolles 42500 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...