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19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA COMMUNE DE MOLIERES TARN-ET-GARONNE LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous... ...M. de Vulpillières...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES CONTRE UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A REFUSE DE LE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE COMME PROFESSEUR Y... A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE JEANNE D'ARC A RENNES ET CONTRE UN ARRETE DU MEME...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes... ...M. de Vulpillières...CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous... ...M. de Vulpillières...REQUETE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN DEUX-SEVRES , DU SIEUR Y... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DES DEUX-SEVRES A REFUSE D'ACCORDER UN CONTRAT SIMPLE A L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de... ...M. de Vulpillières...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE POITIERS N'A PAS TENU COMPTE, POUR PROCEDER A SON CLASSEMENT, DES ANNEES DE SERVICE EFFECTUEES PAR ELLE EN QUALITE DE CONSEILLERE PEDAGOGIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. DE VULPILLIERES...REQUETE DES SIEURS DE Y... ET LAGNEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'HERAULT CONCERNANT L'INONDATION DES CAVES DE L'IMMEUBLE "I.3" SIS A LA CROIX D'ARGENT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. de Vulpillières...REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX REPRESENTEE PAR SON MAITRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 JANVIER 1965 A LA DAME Z... D'UNE EXCAVATION SUR LE TROTTOIR DE LA PLACE SIMIOT, L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 8.293,03 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE...

01-05-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs... ...M. de Vulpillières...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 15 JUIN 1965 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE FORMULEE PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH D'ANGOULEME, POUR LES CLASSES DE 6E ET 5E DE CET ETABLISSEMENT ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960...