Recherche de qui ont été rapportées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 90513
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Actes détachables d'un contrat -... ...M. de Vulpillières...REQUETE DU SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER LE GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 90310
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Elaboration - Communes tenues... ...M. de Vulpillières...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET, L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DU THOLONET, ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 85290
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - EXECUTION DU CONTRAT. - Rémunération - Référence aux traitements... ...M. De Vulpillières...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1971 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, 89483
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , NEE LAURENT, DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA L'ETOILE, RUE DU BUGAREL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 mai 1982, 24406
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 novembre 1982, 34765
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de 15 ans article 1384-I du CGI... ...M. de Vulpillières...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des...
| France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1974, 89250 et 89269
- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - Avocats - Monopole... ...M. de Vulpillières...VU 1° SOUS LE N° 89.250, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MAITRE Y... ALAIN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 30 juin 1982, 24984
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Prééminence de la jouissance sur la... ...M. de Vulpillières...Recours du ministre du budget tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 13 mars 1980 accordant à Mme Y... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Strasbourg ; 2° au rétablissement de Mme X... au rôle de la taxe d'habitation de la ville de Strasbourg, pour chacune des années 1975, 1976, 1977...
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 75830
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Retraités militaires autochtones domiciliés dans les... ...M. de Vulpillières...REQUETE DU SIEUR MELIANI X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION PROPORTIONNELLE EN TANT QU'ELLE A FIXE LA JOUISSANCE DE LADITE PENSION AU 6 DECEMBRE 1961 ET NE LUI A PAS ACCORDE LE RAPPEL DES ARRERAGES ECHUS POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER 1957 AU 5 DECEMBRE 1961, SOIT DEUX ANS ANTERIEUREMENT A SA PREMIERE DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 octobre 1969, 74360
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition. 28-04-05 Le fait que la moitié au... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1967 ET 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES A SON GREFFE SOUS LES N°S 9684, 9685...
