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54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris ADEGV et de l'association de défense...

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. de Montgolfier...Vu le recours enregistré le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 septembre 1984 par laquelle la Cour des Comptes a constitué M. A..., Mlle Y..., M. Z... et Mme X... débiteurs envers la commune de Romainville à la suite du non recouvrement d'une créance communale ; 2° renvoie l'affaire...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Sécurité sociale -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation du programme d'action sanitaire, sociale et familiale pour l'exercice 1980 de la caisse de...

16-03-05-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS,... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS", représentée par son président en exercice, demeurant es qualité au siège sis à Prunières 38000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Montgolfier...Vu le jugement en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, le syndicat C.G.T...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 72 524, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 24 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du 27 janvier 1983 portant suspension de la mesure d'aide à la...

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis diverses interventions et a annul...

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 décembre 1985 présentée...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés SASM la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le...