La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leusse - page 3

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Cas d'une... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a refusé à Mme X... le bénéfice...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y..., MICHEL, LARTIGUE, NOVAU, membres du comité d'établissement et du comité d'entreprise de la société anonyme La Ruche méridionale, domiciliés au siège dudit comité, ... 47000 , le syndicat CFDT du commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Création... ...M. de Leusse...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société à responsabilité limitée Copavi annulé la décision en date du 2...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 26 mars 1985 lui refusant la délivrance...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Procédure - Contestation de l'obligation de... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 77220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 février 1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement APL , Vu les autres pièces du...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. de Leusse,...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A..., demeurant ... 92230 , M. François B..., demeurant 4, place du docteur Roux à Gennevilliers, Mme Michèle BORDAIS, demeurant 23 rue Georges Sand à Genneviliers, M. Pierre CHUNIAUD, demeurant 4, rue Maurice Ravel à Gennevilliers et M. Jean-Claude DURIEZ, demeurant 4, rue Pasteur à Gennevilliers 92230 , et tendant à ce que le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats... ...M. de Leusse...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société "Ambulances 2000", la décision en date du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des...

55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire -... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 9 septembre 1977 du Préfet d'Eure-et-Loire autorisant et...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en...