La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Lesquen - page 28
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1994, 133155
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Jean Y..., ..., La Parade-Haute à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a prononcé son congédiement sans suspension de ses droits à pension et à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1994, 95672
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE - FORCE OUVRIERE dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE - FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-1051 du 24 décembre 1987 portant modification du décret du 12 juin 1986, modifié, suspendant l'effet de certaines...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 mars 1998, 171295
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'un jugement concernant un document d'urbanisme ou une décision... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 119599
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son référé tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mai 1994, 138693 à 138696
36-01-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... ...M. de Lesquen...Vu 1° sous le n° 138693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude B..., demeurant, ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 141120
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALLONNE Oise ; la COMMUNE D'ALLONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'Association de sauvegarde de l'environnement de la commune d'Allonne ASECA et de M. Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 novembre 1994, 130805
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à la Direction du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne, S.P. 69 391 Armées 00520 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 rejetant sa demande de régularisation du montant de ses émoluments pour ses services...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 136545
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de Lesquen...Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 avril 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Michel Y... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 février 1992 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 avril 1992 puis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 126817
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurants à La Charbonnière, Sormery ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 1990 par laquelle le maire de Sormery a accordé à M. Y... un...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 143642
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis 69170 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 1992 nommant, à compter du 1er juillet...
