Page 50 des 500 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1991, 86200
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des anciens établissements Suignard "Rallye Super", dont le siège social est situé ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 105487
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de l'urbanisme - Chenil à usage de gardiennage. 03-03... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... et Mme Véronique KUHN, demeurant le Surtz, Sainte-Hélène à Castelnau du Médoc 33480 ; Mme KUHN et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 juin 1987 par laquelle le maire...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1991, 105048
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Interdiction d'un logement à l'habitation article L.43 du code de la santé publique -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 décembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1991, 113203
54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le Nord de la France-Nord nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est à l'université des Sciences et Techniques de Lille à Villeneuve d'Ascq 59655 ; la fédération Nord-nature demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1991, 97017
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté l'appel formé par Mme Y... contre une décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1991, 105056
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation de droit à la règle du repos dominical simultané en... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "CANAL 7", dont le siège est ... ; La S.A. "CANAL 7" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 avril 1986...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1991, 99032
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 28 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 10 juin 1982 portant inscription de M. X... sur la liste...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1991, 84631
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1987 et 4 mai 1987, présentés pour la société à responsabilité limitée Agen coiffure, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée Agen coiffure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1991, 60658
66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE "AMELIORATIONS COMMERCIALES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX NOUVELLES ACTIVITES ACTANA", dont le siège est ... ; la SOCIETE ACTANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1991, 89462
54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...M. de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Dang Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 30 août et 27 octobre 1982 par lesquels le maire de...