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335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1994 ordonnant son expulsion du territoire français et à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle, à la requête de M. Gilbert Gérard, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 28 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant au lieudit "Le Manoir" à Pouligny-Notre-Dame 36160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1° sous le n° 167270, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit admise son opposition au décret du 14 décembre 1994 en tant qu'il a autorisé M. Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ; Vu 2° sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y... X... demeurant ... ; M. MBEDI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions verbales d'un agent de la préfecture de police en date des 28 et 29 janvier 1991 refusant de recevoir sa demande de renouvellement...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Moyen d'ordre public -... ...M. de L'Hermite...Vu 1°/, sous le n° 160042, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentés par M. et Mme Y... demeurant à Autrebosc, à Tourneville 27930 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1991 par laquelle la...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1995, l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe dudit tribunal, présentée pour Mme Rachida X..., demeurant "Le Verlaine A", ... et tendant à l'annulation pour excès de...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, dont le siège est Place de la Trémoille, à Margaux 33460 ; la FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX, dont le siège est ... et la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 août 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 161713, l'ordonnance du 20 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Y..., enregistrée au greffe de cette cour le 15 septembre 1994 ; Vu la requête susvisée, présentée pour Mme Houria Y..., née X..., demeurant 1, passage Dudouy à Aubervilliers 93300 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre...