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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Layachi X..., demeurant chez M. Y..., chemin des Garettes, Roquebarbe à Gignac-la-Nerthe 13180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 16 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'ordonner le sursis...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant chez M. Y..., Parc Kallisté, Bât. G ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 15 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'ordonner le sursis...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1995, l'ordonnance en date du 4 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Abdelhamid Y... et Mme Fatima X... épouse Y..., demeurant...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelbasser X... demeurant H.L.M. Saint-Esprit, appartement n°2 à Embrun 05200, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur Billielle X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 septembre 1994 du préfet des...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée devant cette cour par les consorts X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. François X... et Mme Vve Georges X..., demeurant ... ; M. François X... et Mme Vve Georges X...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Dépendance de la voirie routière - Impossibilité... ...M. de L'Hermite...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Brive-la-Gaillarde ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil municipal...

335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions du 2ème alinéa de... ...M. de L'Hermite...Vu le recours, enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 26 avril 1988 refusant à M. Mustapha X... son admission sur le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 148029, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES P.T.T. dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION S.U.D. DES P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 93-811 du 30 avril 1993, relatif aux commissions administratives paritaires de la Poste ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu, 2° sous le n° 148030, la requête...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Exécution de l'annulation d'un refus de séjour n'impliquant pas nécessairement... ...M. de L'Hermite...Vu le recours, enregistré le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite du préfet de la Loire rejetant la demande de titre de séjour présentée le 23 février 1993 par M. Ahmed X..., et, d'autre...

335-06-02-01,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Autorisation de travail délivrée aux... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui...