Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 167270
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1° sous le n° 167270, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit admise son opposition au décret du 14 décembre 1994 en tant qu'il a autorisé M. Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ; Vu 2° sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 149543
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY dont le siège est ... les Nancy 54170 ; la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 163007
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1994 ordonnant son expulsion du territoire français et à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 168862
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... SAID ALI demeurant ... ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 181092
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 162480
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Kalala X..., demeurant 2, square Molière, Clos Saint-Lazare à Stains 93240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un...
