La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de L'Hermite - page 3

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours, enregistré le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant à la société polyclinique Les Alpilles l'autorisation d'installer un scanographe dans son établissement ; 2° rejette la demande présentée par la société polyclinique Les Alpilles...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Demande présentée à un tribunal administratif tendant à l'annulation d'une... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 129 137, la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250, prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 138017, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre, Jean-Marie, Paul-Antoine Y... et Mlle Z... Y..., ayant désigné comme mandataire unique M. Paul-Antoine X..., demeurant ... à Cergy St christophe 95800 ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement de nom en celui de Pham...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 66844, la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY demeurant ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise en cause du...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC demande au Conseil d'Etat de condamner l'Institut national des Appellations d'Origine INAO à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Régularisation possible en cours d'instance -... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistré le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de Mme Catherine X... tendant à l'annulation d'une ordonnance du 21 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. de L'Hermite...Vu la requête de la Croix-Rouge Française, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995 ; la Croix-Rouge Française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension pour une durée de...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril et le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1984, par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des...

36-13-01-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification... ...M. de l'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au...