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54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Jugement ne mentionnant pas l'audition du commissaire du gouvernement -... ...M. de Bellescize...Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de la société Jouan, sa décision du 27 mars 1979 annulant la décision d'autorisation de licenciement de M. X..., délégué du personnel, du 7 novembre 1978, de l'inspecteur du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Jouan devant le tribunal administratif de Nantes...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Travaux de... ...M. de Bellescize...Requête de la commune du Chesnay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet des Yvelines, autorisant l'abattage d'arbres du parc du Château du Chesnay ; l'arrêté du 11 juillet 1975, du Préfet des Yvelines, accordant un permis de construire au directeur du centre hospitalier de Versailles pour la construction d'un hôpital au...

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Lotissement et zone artisanale -... ...M. de Bellescize...Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Indre, du 5 mars 1980, prononçant la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la création et à l'aménagement d'un lotissement à usage d'habitation et d'une zone artisanale sur la commune de Chasseneuil ; 2° l'annulation de cette...

66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Mandat différent obtenu par le salarié après la... ...M. de Bellescize...Requête de la société Rank Xérox tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 avril 1980 du tribunal adminstratif de Paris annulant à la demande de M. X..., la décision du 26 juin 1978, du ministre du travail et de la participation autorisant son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981...

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Licenciement portant sur plus de dix... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR : - MME JEAN F..., DEMEURANT CITE DILLON Z... B... APPARTEMENT 5 A FORT DE FRANCE MARTINIQUE - M. DURAND A..., DEMEURANT ROUTE DU CARRIER N° ... A FORT DE FRANCE, - M. G..., DEMEURANT ROUTE DE PRESGUIDE A SAINT-JOSEPH, - M. X..., DEMEURANT ERMITAGE N° 8 A FORT DE FRANCE...

68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS -Délai d'instruction - Point de... ...M. de Bellescize...Requêtes n° 22.648 et 22.784 de M. X..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande conjointe à celle de M. Z... dirigée contre la décision du 27 janvier 1976 par laquelle le préfet de Haute-Savoie leur a refusé un permis de construire en vue de la modification d'un immeuble dont ils sont propriétaires, ... ; 2° l'annulation de cette décision et de la...