Recherche de qui ont été rapportées par M. d'Huy dans la jurisprudence francophone

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution -... ...M. d'Huy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6ème section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Omar X... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Acte extérieur donnant force et crédit au mensonge - Cas Justifie sa... ...M. d'Huy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M...