Recherche de qui ont été rapportées par M. d'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 05048
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A L'ASSOCIATION RESTITUTION DE LA SOMME DE 14 986,55 F QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE A RAISON DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 06 décembre 1985, 33339
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. d'Harcourt...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 34257
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A MIRAMONT-DE-GUYENNE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MIS A SA CHARGE POUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 41291
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC 50260 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 décembre 1978, 04411
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende encourue pour n'avoir pas... ...M. d'Harcourt...Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement n° 4328/F/97 en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 200 % appliquée au prélèvement de 25 % sur les plus-values de cessions immobilières auquel il a...
| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 décembre 1978, 04436
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. d'Harcourt...Vu la requête présentée pour la Société anonyme "La Clinique des Mines et de la Métallurgie", dont le siège social est à Briey Meurthe-et-Moselle , ..., aux droits de laquelle vient la Société Anonyme l'Immobilière Thionvilloise dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 29 décembre 1978, 04967
19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE CHIRURGICALE DE BRIEY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ... D'UNE SOMME DE 186.413,32 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 46013
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BERNARD LIEGEON" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT DE 98.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 31927
01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. d'Harcourt...Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la...
