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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1994, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la COMMUNE DE PERIGNAT-ES-ALLIER Puy-de-Dôme ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 155 950 en date du 29 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Zémor...Vu 1°, sous le n° 129 673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire, en vertu de délibérations du conseil municipal en date des 23 mars et 28 avril 1989 ; la VILLE DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Rouquayrol et autres, annul...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOESSES représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOESSES demande que le Conseil d'Etat : - d'une part annule les jugements des 15 novembre 1988 et 9 mars 1993 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a respectivement : 1° sursis à statuer sur la demande de M. Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Zémor...Vu 1°, sous le numéro 151 349, l'ordonnance en date du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1993, présentée par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1994 et 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X... demeurant 44,rue de Metz à Sammeron 77260 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1993 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal...

54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... 63000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 mai 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon du 11 janvier 1988 prononçant sa...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement qui lui a été versée par l'office national des forêts pour l'exercice 1989 ; 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant maison forestière du Banney à Luxeuilles-Bains 70300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement qui lui a été versée par l'office national des forêts pour l'exercice 1989 ; 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...