Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 80513
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, présentée par la SARL Photocolor Loret Prevet et compagnie, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 72704
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1978 à 1980 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 87731 et 89752
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Zémor...Vu la décision, en date du 25 mars 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, d'une part, par M. Maurice X..., demeurant ..., d'une requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 82802
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sodame, dont le siège est ..., représentée par le directeur de son service fiscal ; la société Sodame demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 95653
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X... , dont le siège social est à Lavernose-Lacasse 31410 Noe, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 69903
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 114895
19-04-02-01-04-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la S.A. Austin Rover...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 décembre 1992, 95688
335-01-03-02-03-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 84010
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LABORATOIRES AHS FRANCE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° prononce la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 93912
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE", dont le siège est ... 75292 ; la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels...
