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19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont", société anonyme en liquidation représentée par son syndic M. Bernard X..., demeurant ... ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par...

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Cession... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1986, présentée par M. Pierre Yves Y..., demeurant ... et ayant pour mandataire Maître Alain X... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y...