Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1991, 69712
19-01-03-02-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Zémor...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1985 ; le ministre de l'économie et des finances demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M. Pierre Lemonnier des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1991, 75021
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 112906
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 23 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ... 75446, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 juillet 1988 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1991, 73932
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MAGNANT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1991, 119163
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mars 1990 du juge du référé fiscal rejetant sa demande relative à l'ampleur de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1991, 54611
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Panama -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1983 et 8 février 1984, présentés pour la société "RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION" RMC, société anonyme dont le siège est à Saint-Laurent d'Eze 06360, villa Valmor, représentée par son président-directeur général domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1983 par...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 78313
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978, à raison des rehaussements de ses traitements et salaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1991, 68103
19-04-02-01-04-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL BUREAU CHAMBEYRON, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la SARL BUREAU CHAMBEYRON demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 avril 1991, 80572
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption absence - Règlement... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... Pithiviers ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée à son encontre le 18 avril 1983 par le receveur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1991, 72512
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1985, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par...
