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1 INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS SUR MINEURS DE QUINZE ANS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE QUINZE ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LES VICTIMES DELITS CONNEXES ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 SEPTEMBRE 1983...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Détention provisoire - Ordonnance de refus de... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Délai de trois ans - Expiration - Renouvellement exprès dans les fonctions. Les dispositions... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83, 84, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET...

1 COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - Y... JEAN - Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR : - X... : 1° ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS ; 2° HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC LA CIRCONSTANCE...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Voies de fait ou violences légères - Voies de fait - Définition - Appels téléphoniques réitérés et... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET du pourvoi de D..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1983, qui a condamné T... à 800 francs d'amende pour arrestation arbitraire, coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, relaxé G..., épouse T..., de ces chefs, relaxé également les deux prévenus du délit d'enregistrement de communication téléphonique d'un tiers de...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Voies de fait ou violences légères - Voies de fait - Définition - Appels téléphoniques réitérés et... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par D..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 28 avril 1983, qui l'a condamné pour voie de fait et violences légères, à 800 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt...

VIOL - Eléments constitutifs - Pénétration sexuelle par violence contrainte ou surprise - Epoux - Epoux en instance de divorce. Méconnaît les... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction - Article 679... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN...

INSTRUCTION - Perquisition - Domicile de l'inculpé - Absence de l'inculpé détenu - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Rapp M Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 JUIN 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTAT AUX MOEURS EN EXCITANT A LA DEBAUCHE OU EN FAVORISANT LA CORRUPTION DE MINEURS, A REFUSE D'ANNULER DES ACTES DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUILLET 1984 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT...