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19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. IMPRIMERIE BOREL dont le siège est Le Bas des Landes à Noyers le Bocage 14210 ; la S.A. IMPRIMERIE BOREL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des deux jugements...

...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A..., demeurant ... et pour la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE, dont le siège est 1130, route de Pegomas à Mouans-Sartoux 06370, représentée par son gérant en exercice ; Me A... et la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du...

...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de...