La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux - page 39

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 7 août 2007 par laquelle il a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bayoub A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 mai 2007 rapportant le décret du 15 novembre 2001 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyes A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 octobre 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - LIAISON POLT - A CONVENTIONS SIGNÉES PAR L'ETAT ET LES RÉGIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE... ...M. Yves Doutriaux...Vu 1°/, sous le n° 293260, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges Cedex 87031, la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de région, 9, rue Pierre Lentin à Orléans, la REGION...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 septembre 2006 et le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmood B, demeurant ..., et Mme Mitu A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le consul général de France à Dacca Bangladesh a refusé à Mme Mitu A le visa de long séjour en France qu'elle sollicitait ; 2° d'enjoindre au consul de France à Dacca de délivrer à Mme A le visa de long séjour en sa qualité de conjoint de réfugié statutaire, dans un délai de huit jours...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A, demeurant B; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2005 par laquelle le premier conseiller auprès de l'ambassade de France à Ankara a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'ordonner au premier conseiller auprès de l'ambassade de France à Ankara de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mitu B, demeurant ... et par M. Mahmood C, demeurant ...; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le rejet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2004 du consul général de France à Dacca Bangladesh refusant à Mme B, son épouse, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un réfugié statutaire...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Noureddine A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son petit-fils, Nourredine A, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de...