Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Chagny dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3524
17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Chagny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2006, l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A, médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, C3496
...M. Yves Chagny...Vu, enregistré à son secrétariat le 5 août 2005, l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation de la société GAN-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...
