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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 313457
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées, d'une part, contre le jugement du 16 novembre 2005 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 316774
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - CARACTÈRE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M. Rémi B et M. Yvan B, demeurant tous ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 334247
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance du 14 septembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, 333565
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - VOIE DE FAIT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DES RÉFÉRÉS POUR... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 327569
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 mai 2010, 324307
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 22 décembre 2006 refusant d'accorder à M. Jacques A une allocation temporaire d'invalidité ; 2° réglant l'affaire, de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 306192
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 333407
54-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LE JUGE, LORSQU'IL EST INFORMÉ DE CE QUE LA VICTIME A SAISI LA COMMISSION INSTITUÉE À... ...M. Xavier de Lesquen...Vu l'arrêt du 27 octobre 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Hichame A et autres tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à les indemniser du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 335598
07-01-01-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. CONTESTATIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. - POURVOI... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat statuant au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 327580
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008...
