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§ France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 317808

...M. Xavier de Lesquen... 54-10-09 PROCÉDURE. - 1 EFFET DE L'ABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE PORTÉE RÉTROACTIVE - PLEIN CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - DROIT APPLICABLE PAR LE JUGE DU FOND STATUANT POSTÉRIEUREMENT À L'ABROGATION PRONONCÉE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE ANTÉRIEUREMENT - ETAT DU DROIT RÉSULTANT DE L'ABROGATION PRONONCÉE - 2 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER LE DISPOSITIF À LA LUMIÈRE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NÉCESSAIRE RJ1 - A EXISTENCE - B APPLICATION EN CAS...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290

...M. Xavier de Lesquen... 54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER LE DISPOSITIF À LA LUMIÈRE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NÉCESSAIRE RJ1 - EXISTENCE - 2 APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE. 54-10-09 1 Lorsqu'un doute subsiste, à la lecture du seul dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sur la portée de l'abrogation prononcée, le juge du litige peut prendre en compte pour l'interpréter les motifs qui en sont le support nécessaire. 2 Il résulte ainsi de la décision...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 332452

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE, dont le siège est Cité de Claivivre à Salagnac 24160 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, statuant sur la demande de Mme Florence A, a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 332255

...M. Xavier de Lesquen... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES. - 1 PROTECTION DES FONCTIONNAIRES VICTIMES D'ATTAQUES TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - OBLIGATION DE PROTECTION À LAQUELLE IL NE PEUT ÊTRE DÉROGÉ QUE POUR DES MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - APPLICATION EN L'ESPÈCE - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE NATURE À FONDER UN REFUS DE PROTECTION. 2 PROTECTION DES FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES QUATRIÈME ALINÉA DE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339917

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE04105 du 5 mai 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, annulé l'ordonnance du 24 novembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ainsi que...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 343387

...M. Xavier de Lesquen... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - CIRCULAIRE ADOPTÉE POSTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2008 - ABSENCE DE LA MISE EN LIGNE EXIGÉE PAR CE DÉCRET - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ CONTRE CETTE CIRCULAIRE SOL IMPL. RJ1. 01-01-05-03-01 La circonstance qu'une circulaire adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 333747

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03068 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504199 du 4...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334697

...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance n° 09BX00898 du 8 décembre 2009, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334799

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601847 du 31 août 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. A la somme de 492,38 euros...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 336177

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2010, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 75 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2009 et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au directeur général des Haras nationaux de lui verser, dans un délai de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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