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54-10-09 PROCÉDURE. - 1 EFFET DE L'ABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE PORTÉE RÉTROACTIVE - PLEIN... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du...

54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE, dont le siège est Cité de Claivivre à Salagnac 24160 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, statuant sur la demande de Mme Florence A, a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis à la révocation de...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a refusé le bénéfice de la protection...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE04105 du 5 mai 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, annulé l'ordonnance du 24 novembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'ordonnance...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris 75019 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03068 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504199 du 4 septembre 2008 du...

...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance n° 09BX00898 du 8 décembre 2009, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601847 du 31 août 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2010, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 75 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2009 et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au directeur général des Haras nationaux de lui verser, dans un délai de trois mois à compter de...