Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier POTTIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Xavier POTTIER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2006 la lettre par laquelle M. X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03BX01360 rendu le 7 mars 2006 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la lettre en date du 21 décembre 2006 notifiée à M. X le 16 janvier 2007, l'informant du classement administratif de sa demande ; Vu la demande, enregistrée le 24 janvier 2007 par laquelle le requérant demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt précité ; Vu l'ordonnance du 14 février 2007 par laquelle le...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président, dont le siège est Immeuble Emeraude 12 rue du Cardinal Richaud à Bordeaux Cedex 33049, par Me Borderie ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 034054 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 21 novembre 2003 par laquelle le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2004, présentée pour la société anonyme CCA NUTRITION, dont le siège social est Chemin de l'Usine à Pont l'Abbé d'Arnoult 17250, par Me Belot ; La SA CCA NUTRITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°031369 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 2001 par avis de mise en recouvrement du 5 février 2003, ainsi que des...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., par Me Marceline ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000461 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2000 par laquelle le maire de la commune du Marin l'a licenciée et à la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 812 963,13 francs ; 2° d'annuler la décision en date du 10 octobre 2005 ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme d'un...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400178 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu de ses droits à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs au titre de l'année 1998 dans le département de la Dordogne ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat le reversement de la...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Vey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0300137 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet des Deux-Sèvres sur son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2002 par laquelle ledit préfet a suspendu pour la campagne 2002 le versement de la prime au...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour le GAEC DE LA MAJESTRIE, dont le siège est La Majestrie Canet de Salars à Pont de Salars 12290, par la société d'avocats La Clé des Champs ; Le GAEC DE LA MAJESTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202357 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de l'Aveyron lui a refusé l'autorisation d'exploiter 12 ha 76 situés sur la commune de Pont de Salars ; 2° d'annuler ladite...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT, représentée par son maire, par Me Ducos-Ader ; La COMMUNE DE SARLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200825 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM. X et Y, la décision en date du 20 février 2002 par laquelle l'adjoint au maire de la COMMUNE DE SARLAT a refusé d'accorder à ces derniers un permis de stationnement ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X et Y devant le Tribunal administratif de Bordeaux...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour Mme Faouzia X, élisant domicile ..., par Me Saidal ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 206/2002 du 24 septembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Mamoudzou a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'inondations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 300, 77 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par la SELARL Gardach et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403198 du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier de La Rochelle lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de six mois dont cinq avec sursis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...