Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier Domino dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 02 février 2011, 341348
...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, dont le siège est au 25-27 avenue de la Division Leclerc à Antony 92160 ; la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat n° 313638 du 7 juin 2010 par laquelle il a, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 05VE02179 du 11 décembre 2007, renvoyé l'affaire devant cette même cour ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338273
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a donné son agrément...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 312594
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CJA. 17-05 Une... ...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 298206 du 28 novembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 5 juillet 2006, d'autre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 313590
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. -... ...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, représentée par son président, dont le siège est au Complexe Oikos CD 5 E B.P. 5 à Villeveyrac 34560 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 325372
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE... ...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317427
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - ACTION CONTRE UN ÉLU AUX FINS DE REMBOURSEMENT... ...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er juillet 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317565
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONDITION - PRODUCTION... ...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serafino A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 309943
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 57 045,67 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 320689
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de révision de sa pension pour aggravation de son état clinique ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel...
