Page 3 des 24 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1985, 48396
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE POUR L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 82-1226 DU 31 DECEMBRE 1982, MODIFIANT LE DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13-5 DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 38788
39-02-02-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Wiltzer...Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier régional de Rennes qui a attribué à une entreprise concurrente le marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de l'hôpital-sud de Rennes ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des marchés...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 38789
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Wiltzer...Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné le centre hospitalier régional de Rennes à réparer une fraction seulement du préjudice résultant de son éviction illégale du marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de cet établissement ; 2° la condamnation dudit Centre à réparer l'intégralité du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 48449
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1983, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT A MOON-SUR-ELLE, SAINT-CLAIR-SUR-ELLE 50990 MANCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU...