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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-44.821 au n° 98-44.829 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que, selon ce dernier texte, pris en application de l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. 1° CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1977 par la société des Etablissements X... , en est devenu, le 31 mai 1990, le gérant salarié ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société des Etablissements X... , le fonds de commerce de cette société a été repris le 24 janvier 1992 par la société Nouvelle boucherie du Parmelan, aux droits de laquelle se trouve la société Airporc viandes ; que celle-ci a fait signer à M. X..., qui se...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation au cours d'une période de travail effectif - Nécessité .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève et a déduit du...