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19-04-01-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉCLARATION DE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010, la cour...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " correspondant régional justice ". Par un jugement n° 1200490 du 10 octobre 2013, le...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 386768, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2014, 16 février et 19 mars 2015, la Société d'étude et de gestion commerciale SEGC demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation des pratiques commerciales ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...