Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Mahe dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1903822 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03554 du 9 janvier 2023, la cour administrative...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 18109900 du 5 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et accordé à la société la décharge des cotisations d'imposition et pénalités...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Agrial entreprise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger les énonciations du paragraphe n° 150 des commentaires administratifs publiés le 6 mars 2019 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-BIC-BASE-100-10...

19-04-01-02-06-01 Il résulte du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts CGI que les distributions entrant dans son champ donnent... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 30 mars, 26 avril, 7 juillet et 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les paragraphes 1 et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin officiel des...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait, d'une part, de l'illégalité d'une décision de préemption du 12 août 2011 et, d'autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin 2022, la cour...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La Société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert, Saint-Jean et Saint-Jean II. Par...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - EXONÉRATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mai, 26 juillet et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 23 janvier 2023 tendant à l'abrogation du...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018. Par un jugement du 26 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires en litige à concurrence de 217 599 euros et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 21TL21878 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de...