Recherche de qui ont été rapportées par M. Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803675
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Vigouroux...N° 3675 Conflit sur renvoi de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail M. X... c / DDASS de la Gironde LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 4 septembre 2007 par lequel la cour, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'attribution...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 février 1993, 105091
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1989 et 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AVENUE DUVERGIER DE HAURANNE, dont le siège social est ..., représentée par son président régulièrement mandaté ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 janvier 1993, 131708
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 131 708, la requête enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme XA..., demeurant Le Rivier 38470 Cognin-les-Gorges, par M. et Mme Y... GLENAT, demeurant à La Barnetière 38470 Tèche, par M. Paul XY..., demeurant à Bouchetière 38470 Vinay ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 102134 et 102410
68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE... ...M. Vigouroux...Vu 1° sous le n° 102 134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1988 et 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la sauvegarde de l'environnement de la villa d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris 75014, représentée par son président, pour Mlle Dominique Y..., demeurant 11, villa d'Alésia à Paris 75014, et pour Mme Carole Z..., demeurant 5,5 bis...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 116644
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du maire de Pontoise accordant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, 135834 et 139658
28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. Vigouroux...Vu 1° sous le n° 135 834 la protestation, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Lusigny-sur-Barse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de l'Aube pour l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu 2° sous le n° 139 658 la saisine, enregistrée le 23 juillet 1992 au...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 décembre 1992, 130261
37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS -Sursis à... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant à Gustavia - Saint Barthélémy 97133 en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 décembre 1992, 101120
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUILLON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme D... et autres, annulé l'arrêté du 14 septembre 1987 du maire de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 février 1981, 22189
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Vigouroux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980 ET TENDANT A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT : 1° D'ANNULER OU AU MOINS DE REFORMER LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 09 janvier 1981, 14688
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Article 22... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE P.R.O.D.A.C. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS...
