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1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 5 MAI 1970, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR TROIS CONSEILLERS DE LA PREMIERE CHAMBRE ET UN SEUL DE LA DEUXIEME, CE QUI NE SUFFIRAIT PAS A ASSURER UNE COMPOSITION REGULIERE POUR UNE AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE... ...RPR M. VIGNERON...JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - MOYEN NOUVEAU. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A PRIS A BAIL LE 29 AVRIL 1963 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SODIDROG DONT IL ETAIT LE GERANT, DES LOCAUX COMMERCIAUX NEUFS APPARTENANT A...

1 VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - QUALITES SUBSTANTIELLES - OEUVRE D'ART - AUTHENTICITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS AU DEBUT DE 1968 DE Z... UN TABLEAU DU PEINTRE Y... POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ; QUE, LE VENDEUR L'AYANT ASSIGNE EN REGLEMENT DU SOLDE, X... SOLLICITAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET VENDU, EN L'ESPECE...

1 VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - AUTOMOBILE - CERTIFICAT DE VENTE NON. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - PRIX -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X..., SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE, A REMIS SA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE ETABLIT SUR FORMULE IMPRIMEE ET SIGNEE PAR ELLE, A Y..., AVEC QUI ELLE AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON ; QUE CE DERNIER A REMPLI CE DOCUMENT ET FAIT METTRE A SON NOM LA CARTE GRISE DU VEHICULE ; QU'AYANT REPRIS POSSESSION DE LA VOITURE, APRES...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE MATERIELLE - QUESTION D'ETAT DES PERSONNES - EXCLUSION - ENQUETE - TEMOIGNAGE CONTESTE EN RAISON DE LA... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... .... RPR M. VIGNERON...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET...

ADMINISTRATION LEGALE - ACTE ACCOMPLI PAR LE MINEUR SANS L 'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL - VALIDITE - ACTE DE LA VIE COURANTE - ACHAT... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION EFFECTUEE PAR LE MINEUR X... SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL ACTE, POUR LEQUEL AUCUNE FORME...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., HERBAGER, A VENDU A Y..., CULTIVATEUR, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DELAI - ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL - POINT DE DEPART - ACTION EN NULLITE POUR ERREUR... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X..., QUI AVAIT ACHETE EN 1954 A Y... UN TABLEAU, PRESENTE COMME ETANT L'OEUVRE DU PEINTRE Z..., DONT L'AUTHENTICITE S'EST REVELEE DOUTEUSE, A ASSIGNE EN 1968 SON VENDEUR EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE ; QUE LES JUGES DU FAIT, REPOUSSANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR Y..., ONT RETENU QUE X... N'AVAIT DECOUVERT...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES. LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS... ...RPR M. VIGNERON...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ; QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA...